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L'ANI et la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés :
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Cet accord a été voté le 11 janvier 2013 et la loi transposant les dispositions de cet accord a été promulguée le 14 juin 2013.
Cette loi a été votée dans le souci d’une plus grande équité entre tous les travailleurs salariés et afin que tout le monde puisse prétendre au remboursement des frais de santé non remboursés par la sécurité sociale.
Il existe en effet une grande disparité dans les mutuelles collectives entre les grands groupes qui en sont tous munis et les petites entreprises qui en sont encore trop largement dépourvues. Ainsi aujourd’hui, 3 à 4 millions de salariés ne bénéficient pas d’une mutuelle santé dans le cadre de leur entreprise. Cette loi est donc considérée comme une véritable avancée sociale.
Dates clefs pour la mise en place de cette loi :
Dans le cadre des clauses de recommandation, les branches professionnelles ont jusqu’au 1er juillet 2014 pour négocier avec les organismes d’assurance et de prévoyance et devront définir un contrat santé collectif proposant des garanties au minimum équivalentes au panier de soins imposé par l’ANI. Ces garanties définies dans la clause de recommandation pourront donc être supérieures.
Dans ce cas, au sein d’une même branche professionnelle, les entreprises qui ne souscriront pas au contrat recommandé devront souscrire auprès de l’organisme assureur de leur choix à un contrat collectif présentant des garanties au moins aussi favorables que celles du contrat recommandé.
A défaut d’accord de branche, les négociations se poursuivront directement dans chaque entreprise avec les représentants syndicaux et les comités d’entreprise qui devront réaliser la même mission (entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015).
Enfin en l’absence d’accord de branche et d’accord d’entreprise, et donc majoritairement pour les TPE, l’employeur devra décider unilatéralement de l’organisme assureur à choisir au 1er janvier 2016.
Le panier de soins minimum poste par poste est encore en cours d’élaboration et sera défini prochainement par décret, par contre ce qui est déjà certain, c’est que cette couverture santé « socle » sera cofinancée à 50/50 par l’employeur et les salariés. La part employeur pourra être plus élevée si ce dernier le désire mais en aucun cas inférieure à 50%.
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