Une nouvelle réforme des IJSS à partir du 1er avril 2025
Le décret n°2025-160 du 20 février 2025, pris en application de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2025, prévoit une baisse du plafond du revenu d’activité servant au calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Ce plafond passe de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.
Pourquoi cette réforme ?
Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale, notamment celles liées aux arrêts de travail, qui ont connu une augmentation significative ces dernières années. En réduisant le plafond de calcul des IJSS, l'objectif est de limiter les indemnités versées et ainsi contribuer à l'équilibre financier du régime général.
Quel est le montant maximum des IJSS en 2025 ?
À compter du 1er avril 2025, les indemnités journalières ne pourront pas dépasser 41,47 € bruts par jour, sur la base d’un revenu plafonné à 1,4 SMIC, soit 2 522,52 € mensuels (bruts). Ce calcul est basé sur le SMIC en vigueur au 1er novembre 2024.
Conséquences pour les salariés en arrêt de travail
La baisse du plafond IJSS implique une réduction du montant versé par la Sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail. Cela peut impacter leur niveau de revenu durant l’arrêt, surtout pour ceux dont le salaire dépasse 1,4 SMIC.
Quel maintien de salaire par la sécurité sociale et l’employeur ?
Moins d'un an d'ancienneté
La Sécurité sociale prend en charge environ 50% du salaire, et l'employeur n'a pas d'obligation de maintenir le salaire en complément.
Plus d'un an d'ancienneté
La Sécurité sociale prend en charge environ 50% du salaire, et l'employeur doit compléter ce montant pour maintenir le salaire à 100% pendant les 30 premiers jours et à 75% pendant les 30 jours suivants. Passé 60 jours, l'employeur n'a plus l'obligation de compléter le salaire, seule la sécurité sociale intervient donc à hauteur de 50% du salaire et c'est dans ce cas que la prévoyance complémentaire a un rôle clef à jouer pour assurer justement le complément de salaire à la place de l'employeur.
A noter cependant, fort heureusement, que bon nombre de conventions collectives imposent à l'employeur de maintenir 100% du salaire au delà des 60 jours, la durée de 90 jours étant souvent retenue.
Mais attention donc aux salariés qui dépendent de conventions collectives qui ne prévoient pas cet allongement de maintien de salaire, ils se verront alors attribuer ce que prévoit le stricte cadre de la loi à savoir 100% du salaire maintenu pendant 30 jours (50% par la sécurité sociale et 50% par l'employeur), 75% du salaire maintenu du 31 ème au 60 ème jour (50% par la sécurité sociale et 25% par l'employeur) et enfin 50% du salaire à compter du 61 ème jour (50% par la sécurité sociale).
Pour palier à cette perte de salaire, le salarié peut alors être couvert en complément par une prévoyance collective souscrite par son employeur, ou alors par une prévoyance individuelle qu'il souscrira lui même si son employeur n'a pas prévu de contrat de prévoyance d'entreprise.
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Les arrêts en cours avant le 1er avril sont-ils concernés ?
Non. Les arrêts de travail en cours avant le 1er avril 2025 continuent d’être indemnisés selon l’ancien plafond de 1,8 SMIC.
Un impact direct sur les contrats de prévoyance et les employeurs
La diminution de l’indemnisation par la Sécurité sociale entraîne un report de charge sur les employeurs et les assureurs.
Les employeurs devront verser une part complémentaire plus importante pour garantir le maintien de salaire.
Les assureurs, via les contrats de prévoyance, verront augmenter le montant des prestations à verser.
Cette mesure impacte donc aussi les coûts des régimes complémentaires d’entreprise, notamment les contrats couvrant l’incapacité temporaire de travail.
Que faire en tant qu’entreprise ou salarié ?
Vérifiez vos garanties prévoyance
Il est vivement conseillé aux entreprises de réévaluer leurs contrats de prévoyance pour s'assurer que les garanties restent adaptées à cette nouvelle donne. L’objectif : garantir un maintien de salaire efficace pour les salariés et limiter la part qu'ils auront à prendre en charge (en plus de ce qu'ils prenaient déjà en charge jusqu'au 1er Avril 2025).
Informez vos salariés
Une communication claire auprès des salariés est essentielle. Il est important qu’ils comprennent pourquoi leur indemnisation peut diminuer et comment l’entreprise compense cette baisse.
Exemples concrets d'impact selon le salaire
Voici quelques exemples illustrant l'impact de la réforme sur les indemnités journalières en fonction du salaire mensuel brut :
- Salaire de 2 000 € (inférieur à 1,4 SMIC) : Avant et après la réforme : IJSS de 32,88 € par jour.
- Salaire de 2 800 € (entre 1,4 et 1,8 SMIC) : Avant la réforme : IJSS de 46,03 € par jour // Après la réforme : IJSS plafonnées à 41,47 € par jour. Un différentiel de 4,56 € par jour à reporter ainsi sur l'employeur ou la prévoyance complémentaire.
- Salaire de 3 500 € (supérieur à 1,8 SMIC) : Avant la réforme : IJSS de 53,31 € par jour // Après la réforme : IJSS plafonnées à 41,47 € par jour. Un différentiel de 11,84 € par jour à reporter ainsi sur l'employeur ou la prévoyance complémentaire.
Ces exemples montrent que plus le salaire est élevé, plus la perte d'indemnisation est importante, renforçant ainsi la nécessité d'une couverture complémentaire adaptée.
La réforme IJSS 2025 représente un changement structurel important pour les arrêts de travail. Elle modifie l'équilibre entre indemnisation publique et privée, avec des répercussions notables sur la gestion de la paie, les contrats de prévoyance et la protection sociale des salariés.
Alors n'hésitez plus une seconde :
- Si vous êtes salarié et que votre employeur n'a pas souscrit de prévoyance collective, demandez vite votre devis de prévoyance complémentaire individuelle
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