Assurance de prêt, les formalités médicales à accomplir pour être assuré

Il faut suivre un certain nombre d’étapes pour obtenir le certificat d’adhésion nécessaire à l’édition de l’offre de prêt.

De la rigueur et de la réactivité sont recommandées pour que le contrat d’assurance emprunteur soit mis en place dans les meilleurs délais.

La personne qui souhaite s’assurer pour un emprunt immobilier devra suivre un certain nombre d’étapes.

La plupart des étapes et échanges avec les assureurs mentionnés ci-dessous se font maintenant par voie dématérialisée, 100% en ligne via des espaces clients sécurisés ou par mail, ce qui permet de gagner un temps précieux et d'optimiser tout le processus d'adhésion.

Assurance de prêt, les documents à fournir pour adhérer

Tout d’abord, vous devrez renvoyer à la compagnie d’assurance les documents suivants afin qu'elle puisse lancer l'étude de votre dossier:

• la proposition d’assurance ou demande d’adhésion datée et signée (en ayant bien vérifié que les informations correspondent à votre projet d’emprunt),
• le mandat SEPA et le RIB
• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou un Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
• Les formalités médicales demandées (objet de cette page)

Comparez plus de 50 contrats d’assurance de prêt en 2 min et faîtes de grosses économies
Obtenez le meilleur contrat au meilleur prix, 100% equivalent à celui de votre banque

 

Consultez aussi notre checklist des points à étudier pour bien choisir son assurance de prêt 

Assurance de prêt, les formalités médicales 

Prêts immobiliers : plus de questionnaire de santé à compléter pour certains prêts

Tout d'abord, il faut préciser que la loi Lemoine nouvellement votée, supprime le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers répondant aux critères suivants :

• les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €. Ce plafond s’applique par assuré au prorata de la quotité assurée.
• les prêts immobiliers dont le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur.

Dans ce cas, toutes les informations qui suivent ne s'appliquent pas. La souscription à l'assurance de prêt est alors simple, puisqu'aucune formalité médicale n'est requise. Pour les prêts immobiliers dont les critères ne rentrent pas dans le cadre de cette loi, alors nous vous invitons à prendre connaissance des informations qui suivent.

Formalités médicales pour les autres prêts immobiliers

Aujourd'hui, toutes les étapes indiquées ci-dessous se passent pour la plupart des compagnies en 100% digital, via des espaces assurés dédiés sécurisés. Les allers retours de courriers postaux ne sont donc plus en vigueur, les échanges entre futurs assurés et compagnies se faisant quasiment exclusivement par courriel ou via l'espace sécurisé dédié.

La complétude du questionnaire de santé :

Il faut remplir un questionnaire médical qui permet à l’assureur d’identifier les éventuels risques de santé de l’assuré. Il s’agit d’une liste de questions à laquelle il faut répondre par oui ou par non. Ce questionnaire médical fait le point sur les opérations que vous avez subies et vos antécédents de santé, notamment vos antécédents familiaux (diabète, maladie de cœur, aliénation mentale, suicide), vos diverses affections (rhumatismes, pression artérielle, dépressions nerveuses, tumeurs), vos arrêts de travail, vos traitements spécialisés.

Nous vous conseillons de compléter très honnêtement ce questionnaire et de vous faire assister par votre médecin en cas de doute sur une question car les déclarations portées sur le questionnaire de santé vous engagent, elles sont certifiées exactes par votre signature et fondent le contrat d'assurance.

En effet toute omission volontaire ou fausse déclaration pourrait entraîner la nullité de votre contrat d'assurance. Ainsi si votre fausse déclaration et mauvaise foi sont prouvées et intentionnelles, l'assureur pourra prononcer la nullité du contrat, c'est-à-dire refuser toute indemnisation en cas de sinistre. Si votre faute est prouvée de bonne foi, la règle proportionnelle sera appliquée : l'indemnité sera réduite en proportion de la prime payée par rapport à ce qu'elle aurait dû être si le risque avait été déclaré.

Des examens supplémentaires sont demandés en fonction de l'âge de l'assuré et du capital emprunté :

En fonction de votre âge et du montant à emprunter, certaines compagnies demanderont également directement un examen médical, des examens sanguins complémentaires ou encore un électrocardiogramme de contrôle. Afin de gagner du temps et de ne pas avoir à avancer les frais, nous vous conseillons de vous adresser directement à un médecin recommandé par la compagnie d’assurance.

Les formalités médicales diffèrent d'une compagnie à l'autre : certaines vont demander un rapport médical et des examens assez poussés dès l'âge de 50 ans et dès 150 000 € empruntés. D'autres vont être beaucoup plus souples et ne faire compléter qu'un simple questionnaire de santé jusqu'à 400 000 € empruntés. Ce critère peut être important si vous êtes pressé pour obtenir votre certificat d'adhésion. 

Attention au cumul de capitaux empruntés à assurer au sein d'une même compagnie :

Si vous avez déjà un encours assuré important dans une compagnie, si vous faites un nouvel investissement immobilier, et si vous voulez toujours continuer à vous faire assurer auprès de cette compagnie, alors les formalités médicales seront plus importantes puisque la compagnie se basera sur l'encours total assuré chez eux et non plus seulement sur le montant à garantir pour votre nouveau prêt. Dans ce cas, vous faire assurer par une autre compagnie auprès de laquelle vous aurez un encours vierge sera une solution pour réaliser des formalités médicales minimales. Dans tous les cas, consultez nous, nous vous indiquerons précisément les grilles de formalités médicales compagnie par compagnie et vous aiderons à vous diriger vers celle la plus adaptée à votre situation.

Analyse de votre questionnaire de santé :

Si votre questionnaire médical comporte une exclusivité de non, dans ce cas l’édition du certificat d’adhésion sera très rapide.

Dans le cas où des « oui » sont cochés, cela signifie que l’assuré a certaines pathologies qui vont demander une étude approfondie du médecin conseil du service médical de la compagnie d’assurance. Le médecin conseil enverra alors à l’assurable une série de questions complémentaires et demandera aussi dans certains cas des examens médicaux complémentaires. Plusieurs allers retours entre l’assurable et le médecin conseil sont alors possible jusqu’à ce que le médecin conseil puisse se prononcer. Cela se produira notamment quand la personne à assurer présente un risque aggravé de santé.

Plus de 50 contrats d'assurance de prêt comparés en 2 minutes 

Complétez le formulaire et obtenez en 2 minutes les meilleurs tarifs du marché

Assurance emprunteur, la décision du médecin conseil de la compagnie

La décision rendue suite à l’avis du médecin conseil peut être soit une acceptation au tarif normal, soit une acceptation de la pathologie mais avec une surprime, soit l’exclusion de la pathologie. Dans ce dernier cas l’emprunteur ne sera pas assuré pour la pathologie en question.

L’assurable recevra cette décision par courrier et devra alors l’accepter en renvoyant le courrier signé, soit la contester. Dans le cas de contestation, l’assurable devra envoyer un courrier au service médical de la compagnie d’assurance en expliquant pourquoi il pense que l’exclusion ou la surprime n’est pas justifiée et le médecin conseil pourra alors réexaminer le dossier en posant des questions complémentaires.

Afin d’éviter de trop nombreux allers-retours et ainsi prendre le risque de ne pas être assuré dans les temps, nous vous conseillons de remplir le questionnaire médical le plus clairement possible et surtout de fournir dès la 1ère série de questions complémentaire que le médecin conseil vous adressera le maximum d’éléments nécessaires à ce qu’il puisse apprécier le réel risque lié à votre pathologie (compte rendu d’examens médicaux, bilans sanguins…).

Si malgré ces allers et retours et arguments vous n'arrivez pas à obtenir toutes les garanties requises par la banque, alors cette dernière pourra refuser de vous octroyer le prêt. Dans ce cas, une multi consultation de compagnies s'imposera. N'hésitez pas à nous consulter à ce moment-là, les multi consultation font partie de nos compétences de courtier spécialisé en assurance de prêt.

Lire également notre page : s'assurer avec un risque aggravé de santé

Assurance de prêt : Convention AERAS et Droit à l'Oubli :

Afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies, la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) révisée du 2 septembre 2015 puis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont mis en place des dispositifs permettant d’améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de certaines pathologies :

• D’une part, par la mise en place d’un « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur.
• D’autre part, par la mise en place d’une grille de référence qui fixe :
  • les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies ;
  • des taux de surprimes maximaux applicables par les organismes assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

La Convention AERAS permet aisni jusqu'à deux niveaux supplémentaires d'examens de votre dossier par des spécialistes médicaux afin de vous proposer une solution et vous permettre d'accéder à l'emprunt. C’est la compagnie d’assurance qui a refusé votre dossier qui se charge de faire réexaminer votre dossier auprès de leurs partenaires réassureurs, en niveau réassureur 1 d’abord puis réassureur 2 si le réassureur 1 a refusé d’assurer la personne.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre page sur la convention AERAS et le droit à l'oubli.

Faites votre devis gratuit d'assurance de prêt maintenant - Résultats immédiats

 

*Loi Murcef / Loi Lagarde - *Loi Lemoine

Le certificat d’adhésion actant la délégation d’assurance emprunteur

Une fois la décision de l’assurance rendue et une fois que vous l’avez acceptée, il faudra alors fournir à l’assureur les informations finales sur votre prêt : montant, taux, durée, date d’effet. Dés lors, l’assureur pourra procéder à l’émission du certificat d’adhésion qui sera édité en 3 exemplaires : un à l’attention de l’assuré, un à l’attention de la banque bénéficiaire et un à l’attention de la compagnie d’assurance. Les 3 exemplaires doivent être signés par les 3 parties.

Le certificat d’adhésion ou de délégation d’assurance atteste que l’emprunteur est assuré, en mentionnant clairement les garanties qui le couvrent (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité de travail, invalidité…), le capital assuré, la quotité assurée, la date d’effet du contrat, et surtout indiquant que la banque est le bénéficiaire acceptant du contrat et que c’est elle qui sera remboursée directement par l’assureur en cas de sinistre.

Une fois le certificat d’adhésion en possession de votre banque, ils pourront éditer l’offre de prêt.

L’assureur commencera à prélever les primes d’assurance à compter de la date d’effet du contrat d’assurance emprunteur et selon la périodicité que vous aurez choisi (prélèvement mensuel, trimestriel, semestriel…).

En cours de contrat, il est possible de faire des avenants modifiant les caractéristiques du contrat, notamment si vous n'avez pas utilisé toute votre période de différé de crédit, ou alors si le taux de votre prêt a changé ou encore si vous avez fait un remboursement aniticipé partiel qui réduit le capital à assurer. Dans ce cas il suffira d'envoyer à votre assureur le nouveau tableau d'amortissement ou tout autre document de la banque notifiant la modification en question pour que l'assureur recalcule les primes d'assurances dûes et mettre à jour le contrat d'assurance en conséquence.

Pour toute délégation d'assurance, nous vous conseillons de vous rapprocher de nous afin de savoir exactement quelles garanties souscrire car en fonction des banques, les garanties requises (incapacité de travail, invalidité permanente totale ou partielle...) ne sont pas les mêmes. Si vous souscrivez à un contrat non équivalent aux garanties demandées par votre banque, alors votre délégation d'assurance sera refusée. Il faudra alors mettre à jour le contrat délégué souscrit avec les exigences complémentaires de la banque ou alors annuler ce contrat et en souscrire à un autre auprès d'une autre compagnie. Autant donc être bien renseigné pour faire les choses correctement dès le début.

Réalisez aussi de grosses économies sur votre mutuelle et prévoyance santé - Devis gratuits et sans engagement