Comment changer ou résilier sa mutuelle santé

Avant le 1er décembre 2020, il existait plusieurs possibilités pour résilier une mutuelle ou une assurance complémentaire santé.

Les informations ci-dessous vous les résument et restent invocables même si pour des raisons de praticité, il est plus pertinent aujourd'hui de résilier uniquement sous le motif de Résiliation Infra Annuelle qui permet de résilier à tout moment sans invoquer de motif particulier, dès lors que votre contrat de mutuelle santé a plus d'un an d'ancienneté.

Résiliation à la date d'échéance annuelle de votre contrat

La mutuelle ou assurance complémentaire santé est un contrat qui se reconduit tous les ans tacitement. C’est pourquoi, vous devez vous plier à certaines règles pour pouvoir résilier votre contrat.

• Tout d’abord, vous devez être à jour de vos cotisations : une compagnie d’assurance est en droit de refuser votre résiliation, si  vous êtes en situation d'impayé à leur égard.

• Ensuite, vous devez respecter la d'échéance annuelle de votre contrat de mutuelle. Attention la date d'échéance annuelle ne correspond pas toujours à la date anniversaire de votre contrat. En effet, de nombreux assureurs fixent leurs dates date d'échéance au 1er janvier et cela même si vous avez souscrit en cours d'année. Il faudra donc dans la plupart des cas résilier au 31 Décembre minuit de l'année en cours (en respectant un préavis minimum de deux mois).

• Comme mentionné sur le point précédent, il faut respecter le délai de préavis de 2 mois. Ainsi si votre date d'échéance annuelle est le 31 décembre, alors il faudra envoyer au plus tard votre demande de résiliation le 31 Octobre.

• Nous vous invitons à vérifier la date d'échéance annuelle en consultant les conditions de résiliation de votre contrat qui sont mentionnées dans les conditions générales de vente ou alors dans le règlement mutualiste, s’il s’agit d’une mutuelle.

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Résiliation en invoquant la loi Châtel

La loi Châtel permet aussi de résilier en dehors de la période d’échéance annuelle pour cause d'augmentation tarifaire trop importante. En effet, cette loi impose à l'assureur de vous envoyer votre nouvel avis d'échéance annuel sous un certain délai afin que vous puissiez prendre connaissance du nouveau tarif et résilier le cas échéant. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la loi Châtel pour plus d’informations.

Cependant depuis que la loi de Résiliation Infra Annuelle est entrée en vigueur, la loi Châtel n'est quasiment plus invoquée pour résilier un contrat de mutuelle santé et les délais imposés aux compagnies d'assurance pour vous envoyer votre nouveau tarif et échéancier de cotisations pour l'année suivante sont quasiment "tombés dans les oubliettes", pour la plupart des assureurs.

Autres possibilités pour résilier un contrat de mutuelle santé

Il existe d'autres possibilités qui peuvent vous permettre de résilier en dehors de la Résiliation Infra Annuelle, de la résiliation à l'échéance annuelle et de la résiliation invoquant la loi Châtel. 

Résiliation de votre complémentaire santé pour cause d’adhésion obligatoire à votre nouvelle mutuelle collective d'entreprise

• En effet, depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective est devenue obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Si certains cas de dispense d'adhésion existent, pour la majorité des salariés, cette adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire.
• Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation à tout moment, sans délai de préavis. Vous devrez alors fournir à votre assureur une attestation de votre employeur stipulant le caractère obligatoire de cette adhésion et votre résiliation est alors accordée à la fin du mois qui suit votre demande. 

Résiliation de votre mutuelle santé pour cause de changement de situation

• Il peut s'agir d’un déménagement dans une autre zone tarifaire, d’un changement de régime obligatoire (vous étiez salarié ou demandeur d'emploi et vous devenez travailleur indépendant ou l'inverse), d’une modification de régime matrimonial, d'un changement de situation professionnelle etc...
• Dans ce cas, la résiliation est également possible. Pour être acceptée, votre demande de résiliation doit être envoyée dans les 3 mois qui suivent l'événement changeant votre situation, accompagnée des justificatifs qui attestent de ce changement. La résiliation de votre complémentaire santé prendra effet un mois après sa réception par votre mutuelle ou votre assureur.

Résiliation possible pour tout autre motif mentionné dans les conditions générales de votre contrat de mutuelle santé

Il est enfin possible de changer de mutuelle santé pour toute autre cause possible invoquée dans les conditions générales de vente ou CGV de votre contrat. En outre, on retrouve dans de nombreux contrats de mutuelle santé la possibilité de résilier pour cause d'augmentation tarifaire, sans avoir pour autant à invoquer le manquement par l'assureur à ne pas avoir respecté la loi Châtel.

Dans ces cas divers, le préavis à respecter est généralement de deux mois à compter de l'échéance annuelle, à vérifier dans les CGV également.

 

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Comment résilier son contrat de mutuelle

Il vous suffit de rédiger un courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception mentionnant les éléments suivants :

• Votre nom, prénom, adresse complète et numéro d’adhérent du contrat
• Mentionner en objet : résiliation définitive d’adhésion
• Que vous souhaitez résilier votre contrat en date du ..................., conformément au droit dont vous disposez au regard de.......................(invoquer les motifs évoqués dans les points précédents, selon votre situation).

Depuis le 1er décembre 2020 et la nouvelle loi de résiliation Infra annuelle, les façons de résilier ont été élargies.

Ainsi il est possible de résilier par simple email envoyé à son assureur ou tout autre support durable (courrier postal entre autres).

Il est également possible de résilier en passant par son espace client sécurisé et cela est même une obligation pour l'assureur d'offrir cette possibilité de résilier lorsque le contrat peut être souscrit par voie électronique.
Ainsi, depuis le 1er Juin 2023, toutes les entreprises d'assurance doivent permettre la résiliation des contrats qui peuvent être conclus en ligne, en quelques clics ("résiliation en 3 clics") et cela même s’ils ont été conclus par un autre moyen, par exemple en magasin ou par téléphone. Ceci a été instauré via le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique.
Cette mesure concerne uniquement les clients "non professionnels"*.

Autre information intéressante à connaitre : le nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation à la place de l'assuré. Pour se faire, l'assuré doit signer un mandat qui autorise l'assureur à résilier cette résiliation pour son compte. Cela est très pratique pour l'assuré qui n'a pas à se préoccuper de cette démarche et aussi car cela permet au nouvel assureur de veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

*"Le non-professionnel désigne, en droit de la consommation, toute personne qui, bien que n’étant pas considérée comme un consommateur, n’agit pas à des fins ou dans un but professionnel. Le terme de « non-professionnel » n’est défini ni dans la loi, ni en jurisprudence. La notion est utilisée dans le but essentiel de définir le champ d’application de certaines dispositions du droit de la consommation. Ainsi, la législation sur les clauses abusives, ou encore l’article L.136-1 du Code de la consommation sur la tacite reconduction sont applicables aux contrats conclus entre un professionnel d’une part, et un consommateur ou un non-professionnel d’autre part. Il existe donc une similitude essentielle entre les notions de consommateur et de non-professionnel, qui réside dans le fait d’être déterminant de l’application du droit de la consommation lorsqu’un contrat est conclu à des finalités autres que professionnelles. Toutefois, et à l’inverse du consommateur, le non-professionnel n’est pas nécessairement une personne physique, mais peut être une personne morale (Cass. civ. 1ère, 23 juin 2011, no 10-30.645), telle qu’un syndicat de copropriété ou un comité d’entreprise" (source https://www.lettredesreseaux.com/P-484-678-P1-non-professionnel.html).

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Résilier son contrat de complémentaire santé pour cause de renonciation à l'adhésion

Il est possible de résilier un contrat dans les 14 jours qui suivent sa souscription dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage. Les 14 jours calendaires commencent à courir à compter de la conclusion du contrat. Lorsque le délai s’achève un jour férié ou chômé, un samedi ou un dimanche, il est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai a été instauré pour que les consommateurs aient le droit de changer d'avis après une période de réflexion raisonnable.

Si le souscripteur a toutefois commencé à se faire rembourser des soins par la mutuelle, pour invoquer ce droit à renonciation, il devra rembourser les prestations déjà perçues, le cas échéant.

Les démarches sont simples et rapides. Certaines compagnies d'assurance permettent même une rétractation par appel téléphonique ou en remplissant un formulaire en ligne. Nous vous conseillons toutefois de faire valoir votre droit par un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous conservez ainsi la preuve irréfutable de votre demande et ceci dans le respect des délais impartis.

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