Délégation d'assurance emprunteur : un droit grâce à la loi Lagarde

La loi Lagarde offre plus de liberté aux emprunteurs. Lorsqu'un emprunteur prend un crédit auprès de sa banque, il n'est plus forcé d'adhérer à l'assurance emprunteur groupe que sa banque lui propose.

Il peut désormais comparer les différentes offres d'assurance crédit immobilier et opter pour le taux le plus avantageux.

L'organisme bancaire ne pourra pas refuser votre assurance individuelle dès lors qu'elle inclut des garanties équivalentes à l'assurance emprunteur groupe qu'il vous propose.

Le libre choix de l'assurance emprunteur

La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) dénonce déjà depuis fin 2001 le fait qu'une banque essaie systématiquement de lier un crédit qu'elle accorde à un emprunteur, à une assurance de prêt immobilier qu'elle commercialise elle même. Malheureusement, avant la loi Lagarde, cette association était de mise et imposée par les banques et cela était très souvent la condition pour se voir accorder un crédit.

La loi Lagarde dit donc stop à cette usage jugé abusif en permettant à la concurrence de se positionner et de proposer des offres aux futurs emprunteurs. Ainsi, le futur emprunteur peut désormais rechercher l'assurance de prêt qui lui permettra d'obtenir les meilleures garanties au meilleur tarif avant de contracter son emprunt et faire ce qu'on appelle une délégation d'assurance.

En cas de refus de la banque d'accepter cette assurance à laquelle l'emprunteur aura souscrit de son côté, cette dernière devra faire un écrit à l'emprunteur, mentionnant clairement pourquoi cette assurance est refusée. 

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Que modifie la loi Lagarde pour le futur emprunteur ?

Pour un prêt contracté par des emprunteurs avec un profil ne présentant aucun risque particulier, la loi Lagarde leur permet maintenant de souscrire à l'assurance de leur choix grâce à la délégation d'assurance et de faire jouer la concurrence, sans avoir forcément à souscrire à l'assurance que l'établissement prêteur leur propose. A condition toutefois que le niveau de garantie proposé par cette assurance soit équivalent au niveau de garantie proposé par l'assurance de l'organisme qui octroie le crédit.  

Pour un prêt contracté par des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, ou un risque aggravé sportif, la loi Lagarde ne change pas grand chose car les banques n'assurent pas ce type de profil. Ces emprunteurs doivent donc déjà avoir recours depuis des années à des délégations d'assurance via des compagnies d'assurance indépendantes pour assurer leur prêt.

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La Loi Lagarde a imposé des obligations et des règles pour les assurances de prêt

Depuis le 1er juillet 2009, quand l'emprunteur va voir sa banque pour réaliser un crédit, cette dernière doit lui fournir une fiche standardisée d'informations relative aux garanties qu'ils exigent pour l'assurance de prêt.

Lors de la souscription d'un emprunt immobilier, la banque qui finance le projet ne pourra plus «refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe (=celui de la banque qui octroie le prêt)».

En cas de refus de l'établissement prêteur devant l'assurance individuelle présentée par un futur emprunteur, la banque devra alors obligatoirement mentionner à ce dernier par écrit, les raisons de son refus.

Enfin, la Loi Lagarde précise que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». En d'autres termes, cela signifie que la banque ne pourra pas proposer de taux de crédit plus avantageux à un emprunteur, si ce dernier souscrit à son assurance groupe. 

EN SAVOIR PLUS :

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Délégation d'assurance, Loi Lagarde : Vidéo :

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*Loi Murcef / Loi Lagarde - *Loi Lemoine

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