Mutuelle santé entreprise : toutes nos offres dédiées

La santé ça n'a pas de prix. Pour faire face aux dépassements d'honoraires et aux frais de santé non pris en charge par l'assurance maladie, une assurance complémentaire santé s'avère quasiment obligatoire.

L’intérêt d'une mutuelle santé est de prendre en charge la part des dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par l’assurance Maladie.

En fonction des garanties qu'elle prévoit, la mutuelle complémentaire santé vous rembourse tout ou partie de la part des frais non pris en charge par l'assurance maladie. Un autre avantage est qu’avec le dispositif du tiers payant, vous pouvez même être dispensé d'avancer les frais médicaux au moment de régler un professionnel de santé. Ainsi, si vous devez acheter des médicaments prescrits par un médecin (ordonnance à l’appuie) et que ces derniers sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie et votre mutuelle complémentaire santé, alors vous n'aurez rien à payer à votre pharmacien.

Mutuelle santé d'entreprise obligatoire

Depuis le 1er Janvier 2016, toute société privée (TPE, PME, grosse entreprise, association) a l'obligation de proposer une mutuelle complémentaire santé collective à ses salariés, y compris les apprentis. Seuls les salariés qui ont déjà une mutuelle au moment où ils rejoignent l’entreprise peuvent être exemptés d’y souscrire et également certains salariés selon une liste bien précise encadrée par la loi et parfois enrichie par la convention collective du secteur d’activité.

Cette loi exclue tout de même les particuliers qui emploient un salarié à domicile, eux ne sont pas concernés et n’ont pas d’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés.

Cette loi exclue également les salariés du secteur public qui peuvent souscrire librement à une mutuelle individuelle, s’ils décident de ne pas adhérer à celle proposée par leur secteur d’activité (MGEN pour les professionnels de l’éducation nationale, MNH pour les professionnels de la santé et du social, MNT-Intériale et MNFCT pour les agents territoriaux, MAEE pour les fonctionnaires expatriés, MGEFI pour les personnels des ministères économiques et financiers).

Mutuelle collective d'entreprise : le principe

L'employeur a l’obligation de faire bénéficier d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé à tous ses salariés qui n’ont pas déjà une couverture complémentaire ou mutuelle santé, et cela quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.

La société peut choisir librement la compagnie qui va assurer ses salariés du moment que le contrat répond aux garanties minimales exigées par la loi (le panier de soins minimum) et par la convention collective, dans le cas où cette dernière prévoit des garanties plus avantageuses que la loi des contrats responsables et solidaires, pour le régime de prévoyance santé. Dans le cas où la convention collective ne mentionne rien de particulier, alors ce sont les garanties minimales exigées par la loi qui s’appliquent par défaut.

Les conventions collectives peuvent également recommander un organisme assureur qu’ils ont sélectionné après une mise en concurrence préalable. Les entreprises ont souvent recours à ces assureurs recommandés par facilité, mais preuve est de constater que ce n’est pas toujours le meilleur choix. En effet, les assureurs étant très actifs et mettant en place tous les ans de nouveaux contrats sur le marché, il est très fréquent de trouver de meilleurs contrats avec de meilleures garanties et moins chers que celui proposé par l’assureur désigné. N’hésitez donc pas à faire appel à un courtier spécialisé dans les mutuelles santé collectives pour qu’il vous fasse une étude comparative et voir s’il peut vous trouver mieux et moins cher.

Contactez nous, nous vous ferons une étude comparative objective et vous dirons si nous pouvons vous trouver un meilleur contrat (ou pas...).

Le process de souscription à une mutuelle santé collective

Au moment de son entrée dans l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin individuel d’adhésion que le salarié doit compléter.

L’employeur se charge ensuite de le faire suivre à l’assureur et le salarié n’a donc aucune autre démarche à faire.

Le salarié reçoit ensuite à son domicile une attestation d'affiliation à la complémentaire santé et sa carte de mutuelle (ou carte de tiers payant).

Mutuelle d'entreprise, Les obligations de l'employeur

Seule la couverture des salariés est obligatoire, cependant l’employeur peut également décider de couvrir les ayants droits (enfants ou conjoint) et il est tenu de le faire si la convention collective le prévoit.

Le contrat de mutuelle santé collective doit répondre aux critères suivants

• la participation financière de l'employeur doit être au minimum égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié, retenu sur sa fiche de paie dans la plupart des cas). L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur ces versements, sauf en ce qui concerne la CSG-CRDS et le forfait social dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) exigé par la loi ou alors par la convention collective si elle prévoit des dispositions particulières plus avantageuses que celles du panier de soins minimum
• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas de dispense, où le salarié a la possibilité de refuser la mutuelle proposée par l’employeur

Panier de soins minimal

Le panier de soins doit répondre au cahier des charges des contrats responsables à savoir :

Respecter certaines garanties limitatives

• prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (optique)
• exclure la prise en charge de certaines dépenses (dépassement des honoraires au-delà de 200% du tarif de convention pour les praticiens n’ayant pas signé le dispositif OPTAM , Option Pratique Tarifaire Maîtrisée, avec l’assurance Maladie)

A l’inverse, le panier de soins doit respecter les garanties minimales suivantes

• intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie
• totalité du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique et 15 € par jour en service psychiatrique d'un établissement de santé)
• frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de l’assurance maladie
• frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (par période de un an pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue pour les adultes) avec un minimum de prise en charge de 100 € par équipement (monture + verres) pour des verres simples et de 150 € par équipement (monture + verres) pour des verres complexes.

Cas de dispenses

L'employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris aux apprentis.

Cependant, il n’est pas tenu de proposer cette adhésion à certains salariés, notamment :

• Ceux à qui il a proposé un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois. Dans le cas où le salarié contracte 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée globale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé (la prise en charge de l’employeur) est dû uniquement au titre du premier contrat. Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat.
• Ceux qui sont en contrat de courte mission de moins de 3 mois, comme les intérimaires
• Ceux qui sont à temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine)
• D’autres cas de dispenses peuvent être mentionnés au cas par cas, selon les conventions collectives
• À savoir : en cas de suspension du contrat de travail, la couverture doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d'indemnisation (arrêt maladie, par exemple). En revanche, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n'est pas indemnisée (congé parental, par exemple).

A l’inverse, quand l’employeur lui propose, le salarié est obligé d’adhérer à ce contrat mais peut en être dispensé, sur sa demande, dans les cas suivants :

• En cas d'employeurs multiples, un salarié qui est déjà couvert par un contrat de mutuelle collective de l'un de ses employeurs peut refuser d’adhérer aux autres contrats. Pour cela, il doit justifier de cette adhésion auprès des autres employeurs en fournissant un justificatif d'adhésion à cet autre contrat.
• les salariés qui bénéficiaient déjà d’une mutuelle santé individuelle au moment de leur embauche. Dans ce cas, la dispense s'applique jusqu'à la l'échéance du contrat individuel. Dès que cette échéance annuelle est passée, le salarié doit adhérer au contrat collectif de l’entreprise. A l'inverse, il est possible de résilier une complémentaire santé individuelle pour adhérer à celle de l'entreprise sans attendre sa date anniversaire
• les salariés bénéficiaires de la CMUC ou de l'ACS. La dispense s'applique jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMUC ou de l'ACS.
• les salariés (y compris en tant qu'ayants droit)  bénéficiaires d’un contrat de mutuelle santé relevant des régimes et secteurs d’activité suivants : régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, notamment, contrat de mutuelle souscrit dans le cadre de la loi Madelin (pour les salariés ayants droit du contrat d’un conjoint TNS)
• Le salarié n’est pas tenu d’adhérer ses ayants droits, même si l’employeur le propose
• Le salarié couvert par une autre mutuelle d’entreprise : lorsqu’un salarié bénéficie de la couverture obligatoire de son conjoint en tant qu’ayant droit, il peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle collective santé de sa propre entreprise
• Le salarié qui travaille à temps très partiel : lorsque l’entreprise ne finance pas la mutuelle obligatoire santé collective à 100% et que la cotisation représente au moins 10% du salaire de l’employé
• Pour en connaitre davantage sur tous les cas de dispense, RDV sur le site officiel      

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Mise en place du contrat

Le contrat collectif santé peut être mis en place :

• A l'initiative des partenaires sociaux par accord collectif de branche
• A défaut d'accord de branche, l'accord peut être trouvé via un accord collectif négocié au sein même de l'entreprise, entre l'employeur et les représentants du personnel
• Par décision unilatérale de l'employeur à défaut d'accord de branche ou d'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit rédiger une DUE, décision unilatérale de l'employeur qui précise le dispositif choisi : nom de l'assureur, garanties, cotisations etc...

Dans tous les cas l'entreprise négocie elle-même le contrat et en assure le suivi avec l'organisme assureur qu'elle a sélectionné.

Que se passe-t-il après le départ de l’entreprise ?

Un salarié qui quitte son entreprise (valable également pour une période d’essai) peut bénéficier de ce qu’on appelle « la portabilité de ses droits » et continuer ainsi à bénéficier de la mutuelle collective d’entreprise, sous certaines conditions :

• la cessation du contrat de travail est pour un motif autre que la faute lourde
• la rupture du contrat de travail donne droit à une indemnisation par l’Assurance chômage
• le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise

Si ces 3 conditions sont respectées, l’assuré et ses ayants droit peuvent bénéficier (s’ils le souhaitent) du maintien des garanties du contrat de mutuelle santé collective en vigueur dans l’entreprise pendant une période maximale d’un an à partir de la date de cessation du contrat de travail.

À la fin du dispositif de portabilité, l’organisme assureur adresse à l’assuré une proposition de maintien de la couverture collective mais avec un tarif individuel sans limitation dans le temps. L’ex salarié dispose alors d’un délai de 6 mois pour demander à en bénéficier.

En cas de départ à la retraite

Les salariés qui quittent la société dans le cadre d’un départ à la retraite ne rentrent pas dans le cadre de la portabilité des droits.

Cependant, dans les 2 mois qui suivent la date de cessation de leur contrat de travail, l’organisme de mutuelle qui les couvrait jusqu’à lors leur propose de conserver ce même contrat à titre individuel et payant. Dans ce cas, les tarifs sont plafonnés à 50% de plus que les montants concernant les salariés actifs et ce plafonnement est progressif sur 3 ans : la 1ère année les tarifs sont égaux à ceux des actifs, la 2ème année ils sont au maximum 25% supérieurs et la 3ème année au maximum 50%.

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Le chèque santé

Depuis le 1er janvier 2016, certains salariés en CDD, en intérim ou à temps partiel peuvent bénéficier d'un chèque santé versé par leur employeur à la place d'une affiliation à la mutuelle collective santé de l'entreprise.

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les caractéristiques des contrats responsables. Pour en savoir plus, adressez vous au service des ressources humaines de votre employeur.

Surcomplémentaire

Un salarié obligé de s'affilier mais qui s'estime mal remboursé par la mutuelle de son entreprise peut toujours souscrire un contrat de mutuelle complémentaire santé supplémentaire afin d’être mieux remboursés sur certains soins ou dépassements d'honoraires.

On parle alors de "surcomplémentaire santé". Ce choix est une solution si le salarié tenu d'adhérer à une mutuelle collective d’entreprise souhaite améliorer la prise en charge de ses dépenses de santé.

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