Différentes façons de résilier pour changer d'assurance de prêt immobilier !

Un changement de contrat d’assurance de prêt immobilier peut être motivé par le fait de vouloir un meilleur tarif mais aussi de meilleures garanties.

Renégocier son assurance emprunteur peut alors devenir une nécessité.

La résiliation d’une assurance emprunteur est possible de différentes manières :

* Soit à tout moment dans les douze mois qui suivent la souscription de votre prêt immobilier : c’est la loi Hamon qui laisse à l’assuré un délai de réflexion de un an pendant lequel il peut changer de contrat.

En effet, bon nombre de personnes souscrivent au contrat groupe de leur banque lors de la signature de leur emprunt immobilier, par commodité, volonté de gagner du temps, volonté de ne pas contrarier leur banquier…mais bien souvent dans les contrats groupe, les exclusions sont nombreuses et un délai de franchise de 90 jours est quasiment systématiquement appliqué dans la garantie ITT (ce qui n'est pas adapté pour tous les profils d'emprunteurs).

* Soit tous les ans, deux mois avant chaque échéance anniversaire : c’est l’amendement Bourquin qui le permet.

* Soit très bientôt à tout moment grâce à la Loi Lemoine adoptée le 17 Février 2022 : cette nouvelle loi remplacera les lois Hamon et Bourquin. Ainsi, à compter du 1er juin 2022, il sera possible pour les nouveaux emprunteurs (ceux qui ont donc signé un nouveau contrat de prêt à compter du 1er Juin) de changer de contrat librement, quand ils le souhaitent. Et à partir du 1er septembre 2022, ce sera au tour des anciens contrats de prêt (donc les contrats de prêt signés avant le 1er Juin 2022) de pouvoir profiter de la loi Lemoine.

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*Loi Murcef / Loi Lagarde - *Loi Lemoine

Faites appel à un courtier spécialisé en assurance de prêt pour changer de contrat

Si le fait de choisir librement son assurance de prêt dès le départ, ou de résilier et de changer de contrat pour payer moins cher (à garanties équivalentes), est un droit absolu pour l'emprunteur, force est de constater que la banque fera tout pour que vous preniez son propre contrat d'assurance groupe. Ainsi dans les faits, on constate que tous les stratagèmes et moyens de pression sont déployés par les banques pour conserver leurs parts de marché et empêcher les emprunteurs de faire valoir leur droit d'être couverts via un contrat d'assurance déléguée externe moins onéreux.

L'aide d'un courtier spécialisé en assurance de prêt vous sera alors extrêmement utile…Consultez nous sans plus tarder, avec nous 100% des changements d'assurance de prêt aboutissent car nous vous accompagnons du début à la fin de la procédure et vous guidons pour déjouer les objections et les embuches que votre banque mettra sur votre chemin.

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Assurance emprunteur et Loi Lagarde, rappel

La loi Hamon, l’amendement Bourquin et sous très peu la Loi Lemoine viennent renforcer la loi Lagarde de septembre 2010, ayant permis aux emprunteurs de souscrire une autre assurance de prêt que celle du prêteur lorsqu'ils signent un crédit immobilier.

Pour rappel, la loi Lagarde impose aux banques d'accepter un contrat de délégation d'assurance lorsque celui-ci présente des garanties d'un niveau équivalent à celles du contrat qu'elle propose à l'emprunteur. En cas de refus, elles doivent motiver celui-ci par écrit.

Dans les faits, cette loi Lagarde est très difficile à faire appliquer aux banques qui gardent jusqu’à aujourd’hui la plus grosse part du marché, en appliquant dans les faits (même si cela est interdit en théorie par la loi Lagarde) des conditions de prêt moins avantageuses aux emprunteurs qui souhaitent opter pour une délégation d’assurance.

Loi Lagarde, Loi Hamon, Loi Bourquin : vidéo

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