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Ces garanties sont obligatoires et imposées comme pré requis par toutes les banques pour obtenir un crédit immobilier.
Ainsi si l'emprunteur vient à décéder au cours du remboursement de son crédit, l'assureur versera à la banque le capital restant dû du prêt.
Le montant de ce capital dépendra de la somme restante à rembourser mais aussi de la quotité que l'emprunteur ou le co-emprunteur qui décéde aura souscrite au moment de la signature de l'offre de prêt.
Certaines personnes peuvent cependant avoir du mal à soucrire à ces garanties en raison d'un risque de santé existant. L'obtention d'un crédit immobilier sera alors compromise sans l'aide d'un courtier spécialisé en assurance de prêt qui saura vous orienter vers la bonne compagnie, suceptible de vous assurer, compte tenu de votre risque de santé.
La banque est protégée, les héritiers aussi
La banque est ainsi protégée, de même que les héritiers qui n'ont pas à rembourser la dette en cas de décès ou de perte totale et irreversible d'autonomie du propriétaire assuré.
En effet, dans le cas d’un décès, le bien reviendra en intégralité aux héritiers, dans le cas d’une perte totale et irréversible d’autonomie, le bien appartiendra à l’assuré, l'assurance lui permettant ainsi de conserver sa maison dans son patrimoine.
En cas de décès (DC) de l’assuré, la compagnie d’assurance remboursera à la banque, bénéficiaire du contrat, le capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée.
Il en sera de même dans le cas d’une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), qui se définit par l’incapacité définitive et absolue physique ou mentale à exercer une activité rémunératrice cumulée à l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes quotidiens de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer).
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Quel est l'âge limite pour adhérer et bénéficier des garanties DC et PTIA ?
Privilégiez les contrats qui vous couvriront en décès sur toute la durée de votre prêt. Très souvent les contrats d'assurance groupe des banques ne vous couvriront que jusqu'à l'âge de 75 ans. En assurance déléguée, nous vous couvrons jusqu’à vos 90 ans.
Age à l'adhésion :
- Garantie décès : de nombreux contrats d'assurance délégués permettent maintenant de souscrire à cette garantie jusqu'à 85 ans
- Garantie perte totale et irréversible d'autonomie : certains de nos partenaires assureurs permettent maintenant de souscrire à cette garantie jusqu'à 69 ans
Age de fin de couverture :
- Garantie décès : de nombreux contrats d'assurance délégués vous couvrent jusqu'à 90 ans
- Garantie perte totale et irréversible d'autonomie : certains de nos partenaires assureurs permettent de vous couvrir pour ce risque jusqu'à 70 ans
Consultez nous pour toute information relative aux âges limites de souscription et de couverture, en fonction de votre âge et plus particulièrement si vous êtes un senior, nous vous orienterons vers le bon contrat !
Pour ces garanties DC et PTIA, attention cependant :
- L’assurance ne remboursera pas les éventuelles mensualités impayées avant la date du décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie
- Certains contrats prévoient un délai de carence avant la prise d’effet de la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (sauf lorsque l’invalidité résulte d’un accident), période pendant laquelle le risque n’est donc pas garanti
- Enfin, la notion de perte totale et irréversible d’autonomie est généralement liée à la notion d’invalidité de la sécurité sociale mais le fait de déclarer ou non un assuré en PTIA est de la seule décision finale du médecin conseil de la compagnie d’assurance.
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Un remboursement conditionné à la quotité assurée
Lors de la souscription, chaque emprunteur, s’ils sont plusieurs, détermine sa quote-part assurée ou quotité jusqu'à constituer 100%. Ainsi un couple repartira le risque en fonction des revenus de l’un ou l’autre.
Il est possible pour 2 emprunteurs de se couvrir chacun à 100%, il faut toutefois se souvenir que l’assureur ne remboursera que 100% du capital restant dû en cas de décès simultané des emprunteurs, malgré la double protection souscrite.
Des formalités médicales à prendre au sérieux
Pour souscrire à cette assurance, vous devrez remplir des formalités médicales qui permettront à la compagnie d'assurance d'apprécier le risque qu'elle encourt en vous assurant.
Répondez-y avec sincérité, ne faites l'impasse sur aucun de vos antécédents médicaux. Toute fausse déclaration ou réticence entraîne une réduction des indemnités, ou plus grave, la nullité du contrat si la mauvaise foi de l'emprunteur peut être établie.
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