Accédez à l'assurance de prêt grâce à la Convention AERAS et au Droit à l'Oubli

Dans la plupart des cas, il est nécessaire de souscrire une assurance de prêt pour garantir votre emprunt immobilier ou professionnel.

C’est une sécurité pour le prêteur, mais aussi pour l’emprunteur et sa famille : en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.

La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), permet au plus grand nombre d'accéder à l'assurance de prêt immobilier, en mettant fin aux discriminations auxquelles certaines personnes étaient confrontées en raison de leur état de santé. Certaines conditions sont cependant à remplir.

Qu’est-ce que la Conventions AERAS ?

Afin de faciliter l’accès à l’assurance de prêt et donc au crédit des personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies, la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) ainsi que la loi de modernisation de notre système de santé, ont mis en place des dispositifs permettant d’améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de certaines pathologies :

• D’une part, par la mise en place d’un « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur.
• D’autre part, par la mise en place d’une grille de référence qui fixe :
  • les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies
  • des taux de surprimes maximaux applicables par les organismes assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

Dernièrement la loi Lemoine a amélioré les dispositions de la convention AERAS en élargissant ce droit à d’autres pathologies que le cancer (comme l'hépatite C) et en raccourcissant les délais de droit à l’oubli pour certains cancers (de 10 à 5 ans).

Convention AERAS, quelles sont les personnes concernées ?

La convention AERAS permet à toute personne, dont l’état de santé ne lui permet pas, d’obtenir une couverture d’assurance dès lors que certaines conditions sont réunies.

Pour pouvoir bénéficier de la convention AERAS, les crédits doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

Pour les crédits à la consommation :

• L’emprunteur doit être âgé au maximum de 50 ans

• la durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans

• le montant du crédit ne doit pas dépasser 17 000 euros

À savoir : les découverts bancaires ou les crédits renouvelables, même s’ils sont souscrits pour un achat précis, n’entrent pas dans la catégorie des crédits à la consommation décrite ci-dessus.

Pour les prêts immobiliers et professionnels :

• L’emprunteur doit être âgé au maximum de 70 ans à la fin du contrat
• Un financement immobilier doit être en lien avec la résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 €
• Un financement professionnel ne doit pas excéder 320 000 €

Pour les prêts immobiliers et professionnels, et dès lors que votre demande d’assurance remplira les critères de prêts énoncés ci-dessus, votre demande sera examinée à 3 niveaux :

1. Le 1er niveau est celui de la compagnie d’assurance en elle-même.
2. Si elle n’est pas à même d’apporter une réponse favorable à votre demande, alors votre dossier sera automatiquement examiné, sans démarche particulière de votre part, à un deuxième niveau, par un service médical spécialisé.
3. A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis, toujours sans intervention de votre part, à un troisième niveau

L’assureur informera l’emprunteur, par courrier, de sa décision : acceptation ou refus d’assurance, ajournement, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle du tarif. Ce courrier mentionne aussi l’existence et les coordonnées de la commission de médiation AERAS , ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu.

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Convention AERAS, les garanties qui vous seront proposées

Si vous entrez dans les critères d'éligibilité de la garantie AERAS, l'assureur vous proposera une garantie décès et également une garantie invalidité lorsque cela sera possible :

• soit une garantie invalidité aux conditions du contrat standard de l’assureur avec, le cas échéant, exclusion(s) et/ou majoration de tarifs
• soit une garantie invalidité spécifique à la convention AERAS, au taux de 70% (par référence au barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires). La garantie fonctionnera alors si l’assuré se retrouve définitivement en invalidité professionnelle totale et si son taux d’incapacité fonctionnelle, au sens du barème, est au moins égal à 70%. Lorsqu’elle est accordée, cette garantie spécifique invalidité ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré.

Si l’assureur n’a pas pu vous proposer la garantie spécifique invalidité, il étudiera la possibilité de vous proposer la couverture du risque de Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Cette garantie intervient, par exemple, lorsque l’assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie.

En cas de refus d’assurance, le prêteur se devra d’examiner avec l’emprunteur les possibilités de garanties alternatives (cautions, hypothèques, nantissement de portefeuille de valeurs mobilières..).

À savoir : vous pouvez aussi écrire au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur.  

Le "droit à l'oubli" ou l’absence de déclaration d'une hépatite virale C et d'un ancien cancer

Le premier principe que la convention AERAS a mis en place est celui du « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d'une hépatite virale C ou d’un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur.

Ainsi, lorsque vous faites une demande d’assurance de prêt, vous êtes en droit de ne pas déclarer une hépatite virale C ou un ancien cancer lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu'aucune rechute n'a été constatée. Ceci est en vigueur depuis le 2 Mars 2022. Avant cette date, les conditions de non déclaration étaient moins favorables.

Aucune surprime ni exclusion de garantie, liée à cet antécédent, ne peut en conséquence vous être appliquée. Vous n’avez donc pas à transmettre d’informations relatives à l’une ou l’autre des maladies cancéreuses mentionnées ci-dessus. Toutefois, si vous en transmettiez par erreur, le service médical de l’assureur ne les prendra pas en compte dans son évaluation du risque.

Grille de référence AERAS de pathologies

Le deuxième principe qu’a mis en place la Convention AERAS est celui de l’établissement d’une grille de référence qui fixe des délais et surprimes maximum sur un certain nombre de pathologies. Cette mesure est, dans la plupart des cas, plus favorable que la première mesure sur le droit à l'oubli.

Ainsi, La grille de référence fixe, une liste de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques) pour lesquelles l’assurance sera accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent, sans surprime ni exclusion de garantie, ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard, c’est-à-dire avec des taux de surprimes plafonnés, après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies. Ces délais courent à partir de la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses ou des dates de référence pour d’autres types de pathologie.

Cette grille est élaborée par un groupe de travail de la Commission Etudes et Recherches de la Convention AERAS. Elle a vocation à recenser un nombre croissant de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques), au rythme du progrès médical et de l’accès aux données de santé nécessaires à son établissement. Elle est régulièrement mise à jour, au rythme des progrès thérapeutiques et des données de la science. Ces mises à jour sont mises en ligne sur le site internet de la Convention AERAS, qui publie également le programme de travail prévu pour l’année à venir pour faire évoluer cette grille de référence de pathologies.

En application de la loi de modernisation de notre système de santé, la grille de référence pourra également prévoir pour certaines pathologies, en fonction des progrès thérapeutiques, des données de la science et du progrès médical, des délais de « droit à l’oubli » inférieurs à ceux en vigueur actuellement et mentionnés au paragraphe « droit à l’oubli »

Grille de référence des pathologies actuellement en vigueur : dernière mise à jour de mars 2022 

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La Convention AERAS permet également la limitation des majorations de tarifs

La convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes sous conditions de ressources, pour les personnes présentant un risque aggravé de santé et ayant une assurance de prêt majorée.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition que le revenu de votre foyer soit inférieur ou égal à :

• 1 fois le PASS*, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1
• 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5
• 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus

Si vous faites partie de l’une des catégories ci-dessus, votre cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt qui intègre l’ensemble des frais (taux d’intérêt, frais de dossier, cotisation d’assurance...).

Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+), la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit, si les emprunteurs ont moins de 35 ans.

Consulter la note d'application du mécanisme d'écrêtement des surprimes médicales

Consulter la fiche explicative qui précise les modalités pour bénéficier du dispositif

La confidentialité des informations personnelles

La convention AERAS réaffirme clairement l’obligation de confidentialité des informations personnelles concernant votre santé. Le questionnaire de santé comporte des questions précises sur votre état de santé et ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de votre vie privée.

Selon votre choix, vous pouvez envoyer votre questionnaire complété dans une enveloppe cachetée ou par une procédure de (télé)transmission sécurisée à l’attention du médecin conseil de l’assureur. S’il a besoin d’informations médicales complémentaires, il se rapprochera de vous.

Si vous avez déjà passé au cours des 6 derniers mois, dans le cadre d’une précédente demande d’assurance, des examens médicaux dont l’assureur a besoin, vous pouvez transmettre les résultats de ces examens au médecin conseil de l’assureur.

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*Loi Murcef / Loi Lagarde - *Loi Lemoine

En cas de litige

Si vous pensez que les mécanismes de la convention AERAS n’ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à la commission de médiation de la convention AERAS.

La Commission est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises. Elle facilite la recherche d’un règlement amiable du différend en favorisant le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur. Toutefois, en dehors des cas qui relèvent de la mauvaise application du " droit à l'oubli ", elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et les exclusions de garantie, sur le niveau de la prime ou de la surprime d’assurance qui relèvent de la politique commerciale de l’assureur, ni sur la décision et les conditions d’attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité du prêteur. Elle n’intervient pas non plus lorsque le prêt est déjà mis en place.

Recours
Vous devez écrire à l’adresse suivante en joignant la copie de votre dossier :
Commission de médiation de la convention AERAS,
4 place de Budapest,  CS 92459,  75436 Paris cedex 09

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