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NB : à compter du 1er Juin 2022 (pour les nouveaux prêts immobiliers contractés à partir de cette date) ou à compter du 1er Septembre 2022 (pour les prêts immobiliers qui auront été contractés avant le 1er Juin 2022), il sera possible de changer d'assurance de prêt à tout moment grâce à la nouvelle Loi Lemoine. Les informations ci-dessous ne seront donc plus valables et il faudra alors suivre la procédure de résiliation de la Loi Lemoine.
Un changement de contrat d’assurance de prêt immobilier peut être motivé par le fait de vouloir un meilleur tarif mais aussi de meilleures garanties. Renégocier son assurance emprunteur peut alors devenir une nécessité.
Depuis le 1er Janvier 2018, Il est possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur groupe selon le code de la consommation, 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat et dès lors que les 2 parties, assuré et banquier sont d’accord.
D’autant plus si la demande de changement de contrat est justifiée par le fait d’être mieux garanti, dans ce cas votre banquier aura du mal à s’y opposer.
Il est également possible de changer d'assurance de prêt dans les douze premiers mois de la vie du contrat en vigueur grâce à la loi Hamon.
Attention, dans les 2 cas , que ce soit à chaque échéance anniversaire avec la loi Bourquin ou dans les douze premiers mois de la vie du contrat avec la loi Hamon, il est fondamental de faire les choses de l'ordre et de respecter certaines étapes.
Bon nombre de personnes souscrivent au contrat groupe de leur banque lors de la signature de leur emprunt immobilier, par commodité, volonté de gagner du temps, volonté de ne pas contrarier leur banquier…mais bien souvent dans les contrats groupe, les exclusions sont nombreuses et un délai de franchise de 90 jours (qui n'est pas idéal pour tous les profils) est quasiment systématiquement appliqué dans la garantie ITT.
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Pour changer d’assurance de prêt à échéance anniversaire en invoquant la loi Bourquin, il faut respecter deux conditions :
1 – Souscrire le nouveau contrat avec des garanties équivalentes au contrat en vigueur
Le nouveau contrat d’assurance emprunteur devra avoir des garanties totalement équivalentes au premier contrat souscrit auprès de la banque ou d'une autre compagnie (car la banque vous a octroyé le prêt sous ces conditions de garanties).
Pour information, les banques ne peuvent retenir pour leur demande d’équivalence que 11 critères au plus sur les 18 définis par le CCSF pour la couverture assurance de prêt et 4 critères au plus sur 8 pour la couverture perte d’emploi (si celle-ci est demandée). Consultez notre page Critères d’équivalences CCSF.
Consultez nous sans plus tarder, nous connaissons tous les critères d’équivalence des contrats des banques et vous guiderons vers les garanties à sélectionner dans les contrats d’assurances de prêts délégataires.
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2 – Résilier deux mois avant la date anniversaire du contrat groupe de la banque :
Pour résilier à l’échéance annuelle, il faut résilier au minimum 2 mois avant la date anniversaire du contrat de prêt qui est la date de signature de l'offre de prêt (la fameuse date qui correspond aux 10 jours que vous avez dû attendre pour accepter et renvoyer et votre de prêt).
Pour les assurances emprunteurs déléguées souscrites auprès d’une compagnie d’assurance autre que celle imposée par la banque, la date anniversaire est souvent la date d’effet du contrat pour la 1ère année mais à vérifier, cela peut aussi être la date de la demande d’adhésion ou encore le 31 décembre…
Une fois encore, ces données sont indicatives, dans tous les cas, nous consulter, nous connaissons les dates échéances anniversaires exactes à respecter, et vous indiquerons le bon rétro-planning pour résilier dans les temps.
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Changer d'assurance de prêt immobilier grâce à la Loi Bourquin : vidéo
Il est également possible de changer d'assurance de prêt dans les douze premiers mois de la vie du contrat en vigueur grâce à la loi Hamon.
Attention, dans les 2 cas , que ce soit à chaque échéance anniversaire avec la loi Bourquin ou dans les douze premiers mois de la vie du contrat avec la loi Hamon, il est fondamental de faire les choses de l'ordre et de respecter certaines étapes.
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