Assurance Prévoyance Professionnelle pour les travailleurs indépendants

De nombreux contrats d'assurance prévoyance professionnelle s'adressent aux Travailleurs Indépendants appelés aussi Travailleurs Non Salariés ("TNS"). Les TNS peuvent être des professionnels libéraux, des artisans, des commerçants, des autoentrepreneurs (ou microentrepreneurs), des chefs d'entreprises présidents de SAS ou de leur entreprise individuelle etc...

En tant que TNS, il est indispensable de protéger ses revenus et sa famille en cas de décès, maladie ou accident et de souscrire donc à un contrat d'assurance prévoyance.

En effet dans de tels cas d’imprévus, les régimes obligatoires ne garantissent que de faibles revenus qui sont largement insuffisants pour assurer le quotidien ou préserver l’autonomie d’une famille.

Nous vous invitons à consulter notre page à ce sujet pour connaitre les indemnisations prévues par les différents régimes obligatoires des TNS.

Les garanties communes à tous les contrats de prévoyance professionelle individuelle

Les TNS purs qui ne sont pas salariés de leur entreprise souscrivent seuls à leur assurance prévoyance. C'est pourquoi on parle de prévoyance individuelle.

Nous avons de nombreuses solutions pour garantir les TNS de façon optimale, afin de leur permettre de se concentrer sur leur convalescence en n’ayant pas à se soucier des problèmes matériels :

• Versement d’indemnités journalières pour garantir un maintien de revenus (équivalent à votre revenu professionnel) en cas d’arrêt maladie ou d’incapacité temporaire de travail partielle ou totale
• Versement d’indemnités journalières pour faire face aux frais généraux de leur activité en cas d’arrêt maladie ou d’incapacité temporaire de travail partielle ou totale
• Rente d’invalidité en cas d’incapacité permanente de travail (incapacité définitive et reconnue par la Sécurité sociale)
• Capital décès versé aux membres de la famille bénéficiaires désignés
• Rente de conjoint (complément de revenus en cas de décès, pour le conjoint, concubin ou partenaire pacsé)
• Rente d’éducation par enfant (revenu supplémentaire en cas de décès, pour les enfants à charge)
• Protection du conjoint collaborateur
• Capital reconversion
• Capital maladies redoutées
• etc...

Nous détaillons toutes ces garanties, leurs particularités, les points sur lesquels vous devez être vigilants dans notre page sur les garanties de la prévoyance individuelle.

Prévoyance professionnelle, focus sur la garantie prévoyance frais généraux permanents

En sus des garanties proposées pour tous les assurés des contrats de prévoyance individuelle (décès, perte totale et irreversible d'autonomie, incapacité de travail, invalidité...) une garantie supplémentaire est disponible pour les Travailleurs Non Salariés : la garantie Frais Généraux Permanents.

Cette garantie prévoit le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail pour faire face aux frais suivants des professionnels : loyer des locaux, dépenses d’eau d’électricité, de chauffage, de téléphone, la cotisation foncière des entreprises, les salaires et charges des employés etc…

Là aussi attention aux points suivants, car tous les contrats ne sont pas équivalents : délai d’attente, de franchise, durée d’indemnisation etc…

Nous avons sélectionné les meilleures compagnies d’assurance du marché qui proposent des garanties très haut de gamme, avec des conditions générales très avantageuses, des exclusions et des franchises réduites et des augmentations de tarifs limitées et garanties.

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Prévoyance professionnelle, focus sur la Loi Madelin

Une autre particularité des contrats de prévoyance professionnelle individuelle pour les TNS est de leur permettre de bénéficier du régime fiscal prévu par la Loi Madelin qui donne accès à une réduction d'impôts.

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin pour les quatre types de contrats suivants :

• Les contrats de retraite
• Les contrats de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès)
• Les contrats de mutuelle ou d’assurance complémentaire santé
• Les contrats de garantie perte d’emploi.

Quel est l’intérêt principal de la loi Madelin prévoyance ?

Cette loi Madelin a été faite pour inciter les TNS à se protéger socialement, et ce afin de palier les faiblesses de leur régime obligatoire.

En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont globalement mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. En cas de perte d’emploi, ils ne bénéficient pas non plus de couverture chômage.

Ce contrat prévoyance Loi Madelin étant déductible des impôts fiscaux du TNS, l’effort de cette cotisation est donc financé en partie par cette économie d’impôts.

A qui s'adresse la prévoyance loi Madelin ?

Les contrats d’assurance prévoyance Madelin s’adressent aux artisans et commerçants soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), aux conjoints collaborateurs, aux professions libérales, aux gérants non salariés de sociétés, aux associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du Code Général des Impôts.

Par contre, les président de SAS assimilés salariés et les auto entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier des avantages liés à cette prévoyance Madelin.

Contrats de prévoyance Madelin et Non-Madelin : comprendre l'imposition (ou la déductibilité) des cotisations payées et des indemnités journalières perçues

La souscription à un contrat de prévoyance, qu'il relève de la Loi Madelin ou non, comporte des avantages et des inconvénients sur le plan de l'imposition fiscale et sociale. Il est essentiel de comprendre ces implications pour optimiser votre situation financière.

Quelles est l'imposition (ou déduction) des cotisations versées versus l'imposition (ou déduction) des indemnités journalières perçues ?

Contrats prévoyance régi par la Loi Madelin :

• Cotisations : Les cotisations versées sont déductibles fiscalement de votre revenu. Par contre elles restent toujours imposables au titre des impôts sociaux (ou charges sociales).
• Indemnités Journalières : les IJ perçues sont, quant à elles, imposables fiscalement et socialement sur votre revenu. 

A noter, inconvénients des contrats prévoyance "Loi Madelin" : 

• La déductibilité ne peut s'appliquer qu'à hauteur d'un certain plafond. La totalité des cotisations n'est donc pas déductible.
  De plus, toutes les cotisations en sont pas déductibles : seules celles correspondant aux revenus de remplacement versés sous forme de rente (et non de capital) sont déductibles. Ainsi les cotisations liées aux indemnités journalières maladie ou frais généraux, aux rentes d'invalidité, de conjoint ou d'éducation sont déductibles. Par contre les cotisations liées au versement d'un capital décès, capital maladies redoutées, capital invalidité suite à un accident etc…(bref tout ce qui sera touché d'un coup et non sous forme de rente) ne sont pas déductibles.
  --> Ainsi, les revenus de remplacement perçus dans le cadre d'un contrat de prévoyance Madelin sont totalement imposables, et cela même si les cotisations de votre contrat prévoyance « loi Madelin » n’ont été que partiellement déduites.
• Les indemnités journalières issues d’un contrat prévoyance « loi Madelin » sont toujours imposables. Aussi, vous ne pouvez pas décider de renoncer à la déduction des cotisations de vos contrats facultatifs relevant de la « loi Madelin » afin de bénéficier tout à coup de l’exonération des impositions fiscales et sociales des indemnités journalières que vous percevrez. Pour cela il faut souscrire un contrat de prévoyance Non Madelin (voir ci-dessous)

Contrat de prévoyance non régi par la Loi Madelin :

• Cotisations : au titre d'un contrat de prévoyance Non-Madelin, les cotisations versées ne sont déductibles ni fiscalement, ni socialement de votre revenu.
• Indemnités Journalières : en contrepartie, les IJ perçues n'ont pas à être déclarées fiscalement et socialement.

A noter également : les indemnités journalières (de même que tous les revenus de remplacement en cas de maladie et/ou de maternité) provenant de votre régime obligatoire restent toujours imposables, sauf si ces revenus sont perçus suite à une affection longue durée (ALD).

Conclusion : contrat assurance loi Madelin ou Non Madelin ?

Tant que vous êtes jeune et en bonne santé et que vous ne faites pas jouer votre prévoyance complémentaire pour percevoir des revenus de remplacement, nous vous conseillons donc de souscrire à un contrat d'assurance prévoyance Madelin car vous pourrez profiter pleinement du dispositif de déduction fiscale.

Par contre, dès que vous avancez en âge et que vous avez plus de risque de percevoir des revenus de remplacement issus de votre prévoyance complémentaire, alors nous vous conseillons de souscrire à un contrat d'assurance prévoyance Non Madelin car vous pourrez ainsi profiter davantage du fait de ne pas avoir à payer d’impôts fiscaux et sociaux sur ces revenus (les impôts que vous aurez à payer au titre de ces revenus seront largement supérieurs aux déductions que vous pourrez percevoir).

La vidéo ci-dessous vous résume bien tout cela :

De nombreux contrats de prévoyance professionnelle comparés

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