Mutuelle pour fonctionnaire et agents publics

15 € remboursés sur la complémentaire santé des fonctionnaires

Depuis le 1er Janvier 2022, leur employeur, c’est-à-dire l’Etat, aide ses fonctionnaires et agents en leur remboursant 15 € par mois au titre d’une mutuelle santé qu’il ont souscrit à titre individuel.

Cette aide entre dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique portée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Ainsi, l’État prendra désormais en charge une partie des cotisations de la complémentaire santé de ses agents. Cette participation sera remboursée à chaque agent qui en a fait la demande.

Ceci constitue une première étape vers une prise en charge de la mutuelle santé des agents à hauteur de 50% des cotisations dès 2024.

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15 € de remboursement, qui peut bénéficier ?

Les agents de la fonction publique d’État concernés par le remboursement sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, les agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les apprentis), les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de l’Éducation, les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure, les ouvriers de l'État et les personnels militaires.

15 € de remboursé sur la mutuelle des fonctionnaires, comment ce dispositif fonctionne-t-il ?

Pour bénéficier du remboursement des 15€ mensuels, l’agent doit adresser une demande à son employeur en lui transmettant un formulaire ainsi qu’une attestation de son organisme complémentaire. Le remboursement sera ensuite versé directement sur la paie de l’agent tous les mois.

Quelles sont les conditions pour cette prise en charge de 15 € par l’Etat ?

Pour que le contrat de mutuelle santé puisse bénéficier de ces conditions de remboursement, le contrat devra répondre à la définition du contrat « solidaire et responsable » posée par le code de la Sécurité Sociale. En d’autres termes, ce contrat devra couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et respecter les conditions prévues au II de l’article L. 862-4 et à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

L’organisme de mutuelle complémentaire auquel vous avez souscrit devra pour cela vous fournir une attestation sur simple demande de votre part, mentionnant que le contrat que vous avez souscrit chez eux répond bien à ces critères du contrat solidaire et responsable.

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La DGAFP a lancé une campagne de communication dédiée à ses agents pour leur faire connaître ce nouveau dispositif les inciter à bénéficier de leur droit au remboursement. 

Consultez la page officielle du gouvernement à ce sujet

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